Conditions Générales de Vente


Article 1

Notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

 

Article 2

Toutes nos offres sont faites sans engagement. Elles peuvent toujours être rétractées ou modifiées. Pour être valable, une commande doit être passée par écrit, datée et signée. Toute commande engage irrévocablement l’acheteur. Elle ne pourra être annulée sans notre accord écrit.

 

Article 2 BIS

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de huit jours à dater de leur émission.

 

Article 3

Sauf stipulation contraire, les prix fixés ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation.

Nos prix sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption.

Nos clients s’engagent à fournir ou préparer tout élément nécessaire à la bonne exécution de nos prestations. Tout retard dû au non-respect de cette clause ne peut nous être imputé.

Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail pour notre société, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.

 

Article 4

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités).  En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours calendrier après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande.

Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

 

Article 5

L’acheteur agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de ces droits. Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

 

L’acheteur agissant à des fins professionnelles bénéficie d’une garantie de 12 mois pour matériel neuf sauf stipulations contraires. Les logiciels, les consommables, les cartouches, et les supports de stockage de données (CD, DVD…) ne sont pas garantis par Laureyns Benoît.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées.  L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.

 

Le matériel d’occasion est garanti 12 mois que l’acheteur agisse à des fins professionnelles ou non professionnelles.

 

Article 5 BIS

La garantie ne sera pas d’application dû à de l’usure normale, d’un acte ou d’une faute intentionnelle commis par l’acheteur ou tiers, d’un mauvais montage, placement ou entretien, de l’ajout d’accessoires non conformes aux spécifications techniques du fournisseur, de l’utilisation de l’appareil dans des conditions anormales, d’un démontage ou d’une réparation effectuée par une personne non agréée par le vendeur. Toute demande de garantie sera refusée s’il apparaît qu’il s’agit d’un problème extérieur au matériel couvert par la garantie. Sont exclus des garanties, les composants ou autres pièces qui ont subis une détérioration physique ainsi que toutes conséquences dues à un défaut de ventilation ou de refroidissement.

Dans le cas d’application de la garantie, l’acheteur devra nous fournir la facture d’achat de l’article ainsi que l’emballage d’origine complet avec tous ses accessoires (CD-Rom de pilotes et de logiciels, câbles, documentation,…). Le client doit impérativement procéder au préalable à une sauvegarde des données. Laureyns Benoît ne pourra être tenu responsable de la protection des données contenues dans le matériel qui lui serait confié. Laureyns Benoît se réserve le droit d’adresser le matériel auprès de son fournisseur. L’acheteur devra patienter le temps nécessaire à cet examen par le fournisseur.

 

Article 6

Il est strictement interdit d’exploiter, de publier, de vendre, de copier, de reproduire, de représenter, d’adapter ou de diffuser les contenus de nos développements d’applications et ce que ce soit dans un cadre public ou privé.

Les contenus qui apparaissent sur nos applications tels que le code source, les illustrations sont la propriété exclusive de Laureyns Benoît et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L’utilisateur s’engage à ne pas télécharger, stocker, extraire, reproduire, vendre, communiquer, diffuser ou utiliser d’une quelconque manière le contenu des services protégés par le droit de propriété intellectuelle et cela que ce soit directement ou indirectement, sans autorisation expresse de Laureyns Benoît.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est consenti à l’utilisateur. La violation de ces dispositions soumet l’utilisateur responsable aux peines pénales et civiles prévues par la législation civile et pénale applicable en la matière.

 

Article 7

Les factures sont payables au plus tard dans les 30 jours calendrier de leur envoi.

Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % par an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 25,-€ par facture.

Cette clause a été rédigée en application de la législation du Code de droit économique ainsi que de la jurisprudence belge actuelle.

 

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les huit jours calendrier de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le client sans renversement possible de cette présomption.

Le consommateur tel que défini par l’article I.1. du titre 1er du Code de droit économique belge peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

 

Article 8

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.

Le droit applicable est le droit belge.

 

Protection des données à caractère personnel

LBInformatique, soucieuse de vos données personnelles et de notre relation avec nos clients ambitionne de traiter vos données à caractère personnel de manière transparente.

La présente déclaration traite de vos droits et vos obligations légales. Lisez attentivement ce qui suit.

I. Notions

Dans la politique de traitement des données ci-dessous, les notions suivantes sont rencontrées.
► Une donnée à caractère personnel : toute information concernant une personne physique identifée ou identifable (ex. : nom, NISS, adresse mail, adresse, GSM, …).

► Un traitement : opération effectuée sur des données personnelles (collecte, enregistrement, stockage, destruction, effacement, …)

► Un responsable de traitement : personne physique ou morale déterminant les moyens et finalités de traitement.

► Un sous-traitant : personnes physique ou morale qui traite des données pour le compte du responsable de traitement.

II. Notre société

Notre société est dénommée comme suit Laureyns Benoît – Entreprise informatique
Notre société est inscrite à la BCE sous le N°0849.051.490
Son siège social est situé à Orroir

III. Notre responsable de traitement

Le responsable de traitement désigné est Mr Laureyns Benoît
Toute demande ou question relative à la protection de la vie privée sur ce site peut lui être posée par courrier électronique à l’adresse info@lbinformatique.be .

IV. Les données utilisées vous concernant

Votre expérience de navigation nous est primordial; c’est pour quoi, nous utilisons (nom, prénom, adresse e-mail, adresse) pour :

  • Mémoriser votre session de connexion afin d’éviter de vous connecter à chaque chargement de page de notre site.
  • Mémoriser vos articles préférés dans notre boutique Online afin de le/les retrouvés à tout moment.
  • Votre login (adresse e-mail), est uniquement utilisé pour vous connecter.
  • Vos coordonnées (adresse) sont utilisées UNIQUEMENT à des fins de facturations lorsqu’une commande est finalisée.

V. Nos sous-traitants et nos fournisseurs

Pour l’exécution d’un certain nombre d’opérations nous faisons appel :

► soit à des fournisseurs

► soit à des sous-traitants.

Nous veillons à nous attacher le concours de partenaires et fournisseurs fables et offrant un degré de sécurité suffisant pour préserver nos données et les données de nos clients.
Pour vos paiements à distance nous utilisons les services de PayPal©.

VI. Les droits clients et leur exercice

Le règlement européen fournit aux clients et prospects les droits suivants :

Droit de consultation des données :
Vous pouvez consulter les données que nous traitons vous concernant. Si vous exercez ce droit d’accès, nous essaierons de vous donner un aperçu aussi complet que possible concernant vos données. Cependant, certaines données ont pu être supprimées de nos fichiers. De la même manière, certaines données stockées sur des supports permettant d’assurer des sauvegardes peuvent avec le temps ne pas nous permettre de restituer ces données.

Droit de la rectification des données :
Vous pouvez demander une rectification de vos données ou à compléter vos données au responsable de traitement ci-avant mentionné.

Droit d’opposition à une utilisation spécifique :
Si vous contestez la manière dont nous traitons vos données en fonction De ses intérêts légitimes, vous pouvez vous opposer à une utilisation spécifique. Il existe cependant des cas dans lesquels nous devons en vertu d’un texte légal traiter une donnée.

Droit à la suppression des données :
Si vous soupçonnez un traitement inapproprié de certaines données, vous pouvez demander à ce que ces données soient supprimées. Il existe cependant légalement des cas dans lesquels la suppression ne nous est légalement pas permise.

Droit d’opposition à un traitement automatique :
Vous pouvez vous opposer à des traitements automatisés. Contactez-nous afin de voir comment répondre à votre demande au mieux. Certains traitements sont en effet automatisés pour mieux vous servir.